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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 38; 2024, c. 18, a. 27.
38. Le schéma et toute modification qui y est apportée avec l’attestation du ministre sont réputés conformes aux orientations ministérielles et les actions spécifiques et leurs conditions de mises en oeuvre, conformes aux objectifs arrêtés au schéma, une fois qu’ils ont été adoptés conformément à la procédure prévue à la présente section.
2001, c. 76, a. 38.
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